[ Juridique ]
CONVENTIONS
COLLECTIVES
Une convention collective est un accord collectif de travail signé entre les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés d’un secteur d’activité déterminé, et vient compléter les dispositions du Code du travail en instituant des dispositions plus favorables ou qui n’y sont pas prévues tels que les salaires minimaux par exemple.
Nous remercions chaleureusement Me Achenbach et Me Ramoul pour leur aide pour décrypter toutes les subtilités des notions de conventions collectives, per diem, défraiements, abattement pour frais professionnels...
CONVENTIONS
COLLECTIVES
[ Définition]
Une convention collective est un accord collectif de travail signé entre les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés d’un secteur d’activité déterminé, et vient compléter les dispositions du Code du travail en instituant des dispositions plus favorables ou qui n’y sont pas prévues tels que les salaires minimaux par exemple.
Une convention collective comprend en principe un texte de base ainsi que des avenants, accords ou annexes résultant de modifications sur des points particuliers ou des catégories spécifiques de salariés pour lesquels les dispositions du corps commun sont précisées.
Champ d'application
Concernant son application, l’employeur peut se retrouver dans différentes
situations :
-
Soit le secteur d’activité de l’employeur relève d’une convention collective étendue. Cette extension, effectuée par le ministère en charge de l’Emploi sur proposition d’une ou de plusieurs organisations signataires, a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial ;
-
Soit l’employeur est adhérent d’une organisation patronale. Il doit appliquer la convention signée par son organisation dès que celle-ci a signé cet accord ;
-
Soit l’employeur n’est pas adhérent d’une organisation patronale et ne relève pas non plus d’une convention collective étendue. Dans ce cas, les relations de travail sont régies principalement par les codes du travail et de la sécurité sociale. Il peut néanmoins décider d’appliquer volontairement la convention collective de son choix ou régler les questions d’ordre social dans son entreprise par un accord d’entreprise.
Ainsi tant que la convention collective n'est pas étendue, l'employeur n'a pas l'obligation de l'appliquer. Il doit cependant l'appliquer s'il fait partie de l'une des organisations patronales signataires. Il pourra également en faire une application volontaire.
Si l’employeur applique une convention collective, il doit l’appliquer en intégralité. À défaut et en cas de litige, le salarié est en droit de saisir l’inspection du travail et/ou le conseil des prud’hommes.
Précisions
La convention collective nationale des entreprises du secteur du spectacle vivant privé est étendue.
La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles est étendue.
Cette extension implique le respect de la convention collective dès lors que l’activité principale de la structure entre dans son champ d’application.
De ce fait, toute structure qui a pour activité principale la production, la diffusion de spectacles ou d’exploitation d’un lieu de spectacles, doit appliquer l’une ou l’autre des deux conventions (en fonction des critères fixés par l’accord interbranche). Une application partielle de la convention par l’employeur contreviendrait à ses obligations légales.
Par exemple, le fait de verser des salaires inférieurs à ceux prévus par la convention collective est passible d’une amende de 4ème classe (article R. 2263-3 du Code du travail).
Article R2263-3 du Code du travail
« Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail
étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet
accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. »
La convention de production cinématographique est étendue (cette convention
a fusionné avec la convention collective des artistes-interprètes pour des
émissions de télévision)
