CHÔMAGE PARTIEL / FAQ

Chômage partiel

Chômage partiel/ Éligibilité


L'État verse à l'employeur éligible qui en fait la demande 70% du salaire horaire brut de l'employé x le nombre d'heures éligibles à l'activité partielle : cette allocation est plafonnée à 31,98 € par heure. Cette demande s'effectue sur le site du Service Public. Pour une déclaration GUSO, la demande se fait sur leur portail : quel que soit le statut juridique de l'employeur, elle sera transmise par le GUSO à la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et devrait être accordée. Contactez-nous si vous rencontrez des difficultés avec le GUSO : mail . La durée du cachet, ou jour de travail, indemnisé par l'activité partielle est de 7h : un cachet de 12h = 7h une journée déclarée à 3h = 7h




Chômage partiel/ Plafonds


L'allocation versée par l'État est plafonnée à 4,5 x SMIC horaire brut journalier : soit 224€ pour une journée de 7h. Si le salaire dépasse ce plafond, c'est à l'employeur de compléter, de sa poche, pour atteindre les 70%. Les cachets supérieurs à 320€ bruts sont donc concernés par ce dépassement. Exemple d'un cachet avec dépassement : 1 cachet de 700€ 70% de ce cachet = 490€ Allocation de l'État = 224€ L'employeur ajoute 266€ pour atteindre les 490€




Chômage partiel/ Charges


L'employeur sera exonéré des charges patronales pour les contrats concernés par l'activité partielle. En revanche : la CSG et la CRDS (= 6.7%) sont à la charge de l’employé les Congés Spectacles (= 15.4%) sont à la charge de l'employeur les charges "Santé" (Complémentaire, Incapacité, Invalidité, Décès) sont quasi nulles (moins de 0.5%) Exemple : 1 concert, payé 142€ brut (équivaut à 118€ net) Durée légale : 7h pour 1 jour Plafond : non dépassé dans ce cas Allocation versée par l'État à l'employeur : 70% de 142 € = 100€ CSG + CRDS à la charge de l'employé (réglées aux organismes par l'employeur) : CSG + CRDS : 6.7% de 100€ = 6,70€ Donc le salarié perçoit 100€ - 6,70€ = 93,30€




Associer report et chômage partiel?


Le chômage partiel ne peut pas être mis dans la balance avec une autre proposition. Si votre employeur vous propose une reprogrammation, cela n'est pas une monnaie d'échange car la loi est très claire : un contrat (en CDD ou CDDU*) dont la date est modifiée n'est pas un contrat reporté mais un nouveau contrat. La reprogrammation est un nouveau contrat. Le document du Ministère du Travail, publié le 29 avril, stipulant qu'un report permet de ne pas mettre en place le chômage partiel n'est pas recevable et, selon nos informations, sera modifié. Avec ou sans report, le chômage partiel doit être appliqué. Attention : une promesse d'embauche rédigée par mail fait foi au regard du Code du Travail. Si vous n'aviez pas encore signé votre contrat, le mail fait foi au même titre qu'un contrat. Un contrat devra tout de même être signé a posteriori. *CDDU: Contrat à durée déterminée d'usage




Chômage partiel/ problèmes rencontrés


Votre employeur pourrait refuser de régler les Congés Spectacles, (soit 15.40€ sur un contrat de 100€) par manque de trésorerie. Vous pouvez avancer plusieurs contre-arguments. Mais tâchez de savoir, avant de préparer ces arguments, comment est constitué le financement de la structure : Votre employeur reçoit-il des subventions? Les organismes ayant accordé leurs subventions ne se rétracteront pas, car ils n'en n'ont pas le droit. Votre employeur dispose de cette provision avec laquelle il pourra payer les charges. Il n'est pas acceptable que l'employeur garde cette réserve. Nous avons besoin des heures pour le renouvellement des droits et besoin du salaire pour vivre. Signalez-nous tout problème: mail. Les revenus proviennent-ils essentiellement de la billetterie? Si la structure n'a pas de fonds de roulement, sa caisse peut être à zéro. Mais cela reste difficile à vérifier. Si vous en avez la confirmation, une solution à l'amiable est envisageable. À titre exceptionnel par exemple : – "ristourne" sur votre cachet pour un engagement futur (ou report du concert annulé), équivalente au montant des Congés Spectacles qui incombe à l'employeur. – contrepartie (travail bénévole pour la structure, participation à des levées de fonds, opérations mécénat, etc). Attention : cette proposition n'est à formuler que si aucune autre solution n'est possible, et si les caisses de la structures sont réellement vides. Elle ne saurait se généraliser, ni permettre aux structures d'échapper à leurs responsabilités.




Est-ce que mon employeur peut encore demander le chômage partiel ?


Oui, jusqu’à la fin du mois de décembre. Cette date pourra être reculée si les règles sanitaires ne sont pas assouplies, selon le ministère de la culture.




Mon employeur me dit qu’il n’a pas la possiblité de mettre en place l’activité partielle :


Les entreprises et les associations, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, sont éligibles au dispositif d’activité partielle. Il existe très peu de cas dans lesquels la demande de mise en activité partielle de l’employeur sera refusée par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). A noter que les EPCC sont pour l’istant exclus du dispositif (Lille, Toulon et Rouen sont des EPCC – établissements publics de coopération culturelle), car dans le cas de ces structures subventionnées, le Ministère du Travail rappelle « le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle. » Dans ce cas précis ou la subvention financerait directement les salaires, l’employeur a tout simplement l’obligation de les verser intégralement.




Est-ce que je peux être mis au chômage partiel une deuxième fois à l’occasion d’une reprogrammation?


Oui, car il s’agit d’un autre contrat, votre employeur pourra encore demander le chômage partiel à la DIRRECTE.




Comment est comptabilisé un cachet au chômage partiel ?


Il compte pour 5 heures à taux 0. L’activité partielle est prise en compte dans le calcul des heures mais pas dans le calcul du salaire de référence. Cela siginifie que si vous avez 350 heures réellement travaillées et 250 heures de chômage partiel vous pouvez ouvrir de nouveaux droits. Par contre l’indemnité sera calculée sur la base du salaire de référence sur la moyenne des 350 heures donc.





Clauses Covid

Suis-je obligé d’accepter un report ?


Absolument pas, les dates d’exécutions du contrat sont des éléments essentiels du contrat, ceux-ci ne peuvent pas être modifiés. De nouvelles dates d’exécution implique un nouveau contrat.




Dans les contrats édités depuis l’été je trouve une nouvelle clause: la clause Covid, est-ce légal ?


Non absolument pas, c’est totalement illégal, il faut refuser de signer ces contrats. Le caractère prévisible de la Covid 19 empêche son assimilation à une force majeure.




Mon employeur a-t-il le droit de me demander de renoncer à une partie de ma rémunération ou de faire plus de représentations alors que j’ai signé mon contrat car il subit une perte de billetterie ?


Non, votre rémunération est un élément essentiel du contrat, on ne peut pas vous demander de renoncer à tout ou partie de cette dernière.





DOCS UTILES

Le 16 avril 2020

Décret

Légifrance

Mise en place du chômage partiel

Le 22 avril 2020

Ordonnance

Légifrance

Ordonnance détaillant l'application du dispositif de chômage partiel pour les Établissements Publics

Le 29 avril 2020

Note technique

Ministère du travail

En date du 29 avril 2020 les employeurs disposaient de cet outil détaillant l'application du chômage partiel. Nous avons approfondi depuis, mais ce document éclaire la complexité du dispositif.
À partir de la page 52 : cas des salariés au cachet.
Attention page 54 : ces informations concernant le report ont fait réagir UNiSSON (voir le compte-rendu de la rencontre avec M. Franck Riester)