INTERNATIONAL

Formulaire A1

Dans quel pays ai-je besoin du formulaire A1 ?


En Europe et en Suisse.




La CPAM refuse de me fournir un formulaire A1 ?


Il pourrait vous arriver de tomber sur une personne à la CPAM qui, dans un premier temps refusera de vous fournir le A1, sous le prétexte qu’il n'est fourni qu'aux employés de sociétés françaises envoyés en mission en Europe. Or, nous rentrons tout à fait dans le champ d'action du A1. Vous devez indiquer à votre interlocuteur que vous êtes : - Salarié, occupé dans deux ou plusieurs états (cas 3.2) - Cadre 4.3 : Nom ou raison sociale : Intermittent du spectacle ou employeurs multiples




Qu'est-ce que je risque si je ne fournis pas le formulaire A1 ?


En principe, rien. De fait, la cpam serait en droit de vous demander de lui renvoyer votre carte vitale pendant votre période de travail à l'étranger. Mais il faudrait qu'elle soit au courant de votre séjour.




Mon salaire net sera-t'il plus élevé si je fournis le formulaire A1 ?


Cela dépend de plusieurs facteurs : 1/Votre employeur respecte le droit européen Dans ce cas il est tenu de verser à Urssaf en France un pourcentage de cotisation (environ 17% du salaire brut). Votre employeur vous déduira donc ces charges de vos revenus brut. Dans certains cas, cette somme est supérieure aux cotisations locales. Renseignez-vous auprès de votre employeur ou de vos collègues. 2/ Votre employeur ne respecte pas le droit européen Vous ne payerez donc pas la plupart des cotisations sociales locales et votre salaire net sera donc plus élevé. Il est à noter que l'Urssaf a étendu ses contrôles ces dernières années.




Comment obtenir mon formulaire A1 ?


Pour obtenir celui-ci, vous devez en faire la demande au service des relations internationales (SRRI) de votre CPAM, qui après examen et demande de renseignement, vous enverra le fameux et attendu A1 que vous pourrez donner à votre employeur. Ce dernier vous exonérera donc de la plupart des cotisations sociales locales, MAIS, s’il respecte le droit européen, votre employeur déduira de votre cachet les cotisations d'origines françaises déterminées par l'organisme chargé de les récupérer : l’URSSAF. Le cas où l'on ne payait pas de cotisations sociales les années passées semble de plus en plus révolu.





Formulaire U1

Qu'est-ce que le formulaire U1 ?


Également appelé document portable U1, le formulaire U1 est destiné à la personne au chômage qui sollicite des prestations de chômage dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre. Ce formulaire, qui récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un État membre, est établi par l'institution du précédent pays d'emploi, afin de permettre, le cas échéant, à l'institution du nouveau pays d'emploi de tenir compte des périodes accomplies dans l'autre État pour examiner les droits au bénéfice de prestations d'assurance chômage au regard de sa législation. voir site du CLEISS à ce sujet




Vous partez travailler en Europe, vous êtes artiste, et vous vous demandez comment vont être pris en compte les heures de travail et salaire pour votre prochaine ouverture de droits ?


Il vous faut pour cela vous procurer, dans le pays européen concerné, le formulaire U1.
Mode d'emploi pour faire inclure le salaire et les heures correspondant à un travail en Europe dans le calcul des indemnités des artistes intermittents 1/ Allez sur le site du CLEISS 2/ Dans la rubrique documentation, cliquez sur « organismes à l’étranger », et choisissez le pays qui vous concerne. Vous y trouverez une liste d'organismes dont ceux concernant le chômage et ceux délivrant le U1.

3/ Afin d’obtenir le formulaire U1, il faut souvent remplir un formulaire et lui joindre la copie de votre contrat de travail ou de l’attestation de fin de contrat, cela est différent suivant les pays. Vous pouvez aussi demander la façon de vous procurer le formulaire U1 auprès des ambassades et consulats, le mieux étant d'avoir les informations avant votre départ pour qu'une fois sur place vous sachiez quoi faire.
Attention : ce n'est pas parce que votre employeur ne sait pas comment s’y prendre que vous n'y avez pas droit. C'est un droit et c’est obligatoire pour toute l'Union européenne.




Comment déclaré à Pôle Emploi les périodes de travail effectuées à l'étranger ?


Afin de déclarer à Pôle Emploi le travail effectué à l’étranger, il faut bien évidemment avoir effectué sa déclaration mensuelle à temps en ayant précisé que vous avez travaillé à tel endroit pour telle somme. En ce qui concerne le nombre d’heures à déclarer, multipliez par 6 chaque jour où vous étiez sous contrat.

Dès que vous avez le formulaire U1, transmettez-le à Pole-Emploi depuis votre espace personnel. Selon les régions, Pôle Emploi procède de différentes façons pour établir le montant du salaire pris en compte.

ATTENTION : afin que cette période de travail soit bien prise en compte par Pôle emploi, il faut déclarer, dans le mois suivant la fin du contrat, au moins un cachet en France.




Qu'est-ce que le CLEISS ?


Pour information, le CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale) précise très clairement toutes les législations concernant les régimes de sécurité sociale dans les différents pays européens : http://www.cleiss.fr/ CLEISS Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 11 rue de la tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 Tél. : +33(0)1 45 26 33 41





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Le formulaire A1

Définition

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Le formulaire U1

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